Informations sur : Crédit à la consommation: Principes généraux |
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Maison à vendre
Maison 180m2Village Latour de France (66) 7 ch, grand garage, terrasse, 220.000 euros Nouveau barème sur les revenus 2009 ImmobilierCalcul TEGCrédit Emprunt Immobilier Acheter ou Louer ? choisir achat ou location... Logiciel OptimCrédit Améliorer votre crédit Info Crédit Tout savoir sur le crédit Délai de rétractation d'un compromis de vente Télésurveillance Dossier télésurveillance et alarmes ConseilCalculez votre retraite !que vaut-elle vraiment ?? Gestion de patrimoine inscrivez-vous Impôts, Chomâge, EmploiPrime Pour l'Emploi (PPE)Aide au Retour à l'Emploi Calcul direct et gratuit de l'allocation chômage A.R.E. Quitter la Sécu sécurité sociale Pension Alimentaire Réduction d'impôts Calcul de l'allocation chômage (gratuit, 1 clic) Logiciels GratuitsGérez vos dépensesgestion des dépenses avec Money Center LaptopAntiLoss Logiciel antivol et anti-perte Picasa Albums Angel (english) Picasa Albums Labels Angel (en français) Files Angel (english) Backup en ligneSauvegardez vos données!mettre vos photos de famille en sécurité Calcul des impôtsCalcul Gratuit des Impôtsimpôts sur les revenus barème auto/moto frais réels kilométriques barème impôts calcul impôts 2008 sur les revenus 2007 Calcul impôts 2007 sur les revenus 2006 Simulation ISF 2012 Nouveau barème Calcul ISF 2011 calcul gratuit ISF: Impôt Solidarité Fortune ISF 2010: Impôt Solidarité Fortune Calcul ISF 2010 Anciens barèmesCalcul impôts 2006sur les revenus 2005 Calcul impôts 2005 sur les revenus 2004 Calcul impôts 2004 sur les revenus 2003 Page d'accueil ancienne version 2006 PartenairesCovoiturage .comKit graphiques .net : 10 000 templates colocation Mémoires d'un rat de cave RecherchesCrédit ?Impôts ? Immobilier ? Simulation Crédit Simulation Prêt Calculette Prêt Mentions légalesConditions d'utilisation |
Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat.
Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au dos de la carte.
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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