Informations sur : Crédit à la consommation : gage |
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Maison à vendre
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La convention de gage Lors de l'établissement du contrat de prêt, le prêteur peut demander l'établissement d'une convention de mise en gage. Ce type de garantie n'est guère pratiquée que pour le crédit automobile.
La convention doit être faite par écrit, et enregistrée auprès de la préfecture qui délivre la carte grise. But de la convention Si vous ne payez pas les échéances, le prêteur peut demander à la justice que vous lui remettiez le bien gagé. Le prêteur peut alors gardé le bien ou le vendre aux enchères.
Elle ne cesse de produire ses effets que lorsque vous avez remboursé intégralement votre dette. Vous même ou le prêteur devez alors demander la radiation de l'inscription à la préfecture. Vous ne pouvez revendre le bien mis en gage sauf si le prêteur accepte de renoncer au gage.
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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