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Informations sur : Crédit à la consommation: lien entre le crédit et l'achat


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Pour les crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi entre le 

contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats. 

Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat d'achat (si vous ne donnez pas suite au projet d'achat, le contrat de prêt ne se formera pas). 



Autres conséquences 

Si, à l'inverse, l'organisme refuse le contrat de prêt ou si vous vous rétractez, le contrat d'achat disparaît en même temps. 

Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), vous pouvez demander au tribunal la suspension des remboursements. 



Crédit permanent 

Attention, ce lien d'interdépendance n'existe pas dans le crédit permanent.  

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à une association de consommateurs, 

  • à une banque ou à un établissement de crédit. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

  • à l'Institut national de la consommation (INC), 

  • au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 13/02/2012 - 13:42

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