Dans quels cas se porter caution? 

Lors de la conclusion d'un contrat de prêt, vous acceptez d'être la caution d'un prêt : si l'emprunteur cesse de rembourser le prêt, vous êtes tenu de payer à sa place (somme due, intérêts et frais divers). 

La caution simple: le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution. 

La caution solidaire: la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur Avant de vous porter caution, vous devez être informé de l'étendue de votre engagement qui ne porte que sur une somme déterminée (montant à écrire en lettres et chiffres dans le contrat). 

Lors de la demande de prêt, un exemplaire de l'offre préalable doit vous être remis. 

Il doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et un bordereau de rétractation. 

L'identité du prêteur, ainsi que celles de l'emprunteur et de la caution doivent être mentionnées. 

Vous devez obligatoirement faire précéder votre signature d'une mention manuscrite dont le contenu est précisé par la loi. 

Vous devez écrire de votre main le montant de la somme garantie en toutes lettres et chiffres. 

En cas de contradiction entre les deux inscriptions, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. 

L'engagement de caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans la formule de cautionnement. 

Si la caution est accordée pour une durée précise, votre engagement est irrévocable. 

Si elle est à durée indéterminée, votre engagement est révocable unilatéralement à tout moment. 

Un bordereau de rétractation doit être joint à l'offre préalable. 

Vous pouvez vous rétracter dans les sept jours suivant la signature de l'offre, en envoyant par lettre recommandée le bordereau de rétractation rempli, daté et signé à l'organisme prêteur. 

Un contrat de cautionnement n'est pas valable si votre engagement était, lors de la conclusion du contrat, manifestement disproportionné à vos biens et revenus. A moins que votre patrimoine ne permette de faire face à cette obligation au moment où la caution est appelée. 

Le prêteur doit vous informer de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées). 

Si le prêteur vous en informe tardivement, vous êtes en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé. 

Vous serez informé par la commission de surendettement de l'ouverture de la procédure. 

En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne pourra avoir pour effet des vous priver d'un minimum de ressources appelé "reste à vivre", qui ne peut être inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion). 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou un établissement financier, 

• au centre régional technique de la consommation (CTRC), 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

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