Effets fiscaux pour l'apprenti 

Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite de 15 360,84 EUR (montant brut annuel du SMIC), montant avant application de la déduction forfaitaire (ou réelle justifiée) pour frais professionnels de 10%.  

La partie du salaire annuel supérieure à cette somme est imposable et doit être déclarée, sous réserve qu'elle soit bien versée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. 

En cas de modification de situation familiale en cours d'année de l'apprenti (mariage, PACS...) la limite d'exonération est répartie entre les périodes d'imposition distincte et commune, au proprata temporis (temps passé dans chacun des régimes d'imposition). 

En cas d'année incomplète d'activité, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage. 

Sous certaines conditions, sont accordés à l'employeur : 

• l'exonération des cotisations patronales et salariales pour les employeurs inscrits au répertoire national des métiers ou de moins de 11 salariés, 

• l'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale pour les employeurs de plus de 10 salariés, 

• un crédit d'impôt sur les bénéfices réalisés par l'entreprise, ce crédit étant majoré pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, 

• une indemnité compensatrice forfaitaire comprenant une aide à l'embauche et une indemnité de soutien à l'effort de formation. 

L'employeur peut recevoir une indemnité compensatrice forfaitaire, sous certaines conditions. Le montant de cette indemnité est fixé et versé par le conseil régional (pour la Corse, par la collectivité territoriale de Corse). Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 EUR  pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieur à un an.   

L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre de formation, dans certains cas (notamment lorsque le contrat est rompu dans les deux premiers mois de l'apprentissage ou en cas de violation par l'employeur de ses obligations en matière de formation de l'apprenti). 

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