Droit au compte 

Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. 

Le droit au compte est maintenu en cas d'incident de paiement. 

Cette ouverture intervient une fois que cette personne a remis à l'établissement de crédit de son choix une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne dispose d'aucun compte ouvert dans un autre établissement. 

Dés le premier refus d'ouverture de compte, cette personne peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire. 

L'établissement bancaire désigné sera obligé de lui ouvrir un compte. 

Toutefois, depuis fin décembre 2001 un compte ne peut plus être ouvert auprès d'agences du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service. 

Tout établissement, ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, les services bancaires de base. 

Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France. 

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