Principe 

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat qui lui a été consenti, en remboursant la totalité ou une partie des sommes qui lui ont été versées et les intérêts s'y rapportant. 

Toutefois, le prêteur (l'établissement financier ou de crédit) est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé de l'emprunteur inférieur à 10 % du capital versé. 

Une indemnité peut être réclamée lorsque l'emprunteur veut rembourser le prêt de façon anticipée : 

• elle dépend de la durée du contrat déjà réalisée, 

• elle ne peut être supérieure à un montant qui est différent selon l'option choisie : 

  • soit le montant en capital du prêt est versé en une seule fois, 

  • soit il est versé périodiquement. 

Si l'emprunteur a opté pour le versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. 

L'emprunteur peut demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements périodiques du capital. 

Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal. 

Ils donnent lieu à un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. 

La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte. 

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.