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Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étranger

Où se trouve votre domicile fiscal ?

L'imposition est liée, non pas à votre domiciliation ou à votre nationalité, mais à votre domicile fiscal.

Vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.

Ces critères s'appliquent successivement et séparément à chaque époux ou partenaire pacsé.

Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays peuvent prévoir des règles particulières.

Quelles formalités accomplir ?

Vous devez déclarer vos revenus auprès du centre des finances publiques qui gérait votre dossier avant votre départ.

Afin de recevoir votre déclaration à votre adresse à l'étranger, n'oubliez pas de l'en informer.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vous devez envoyer ces déclarations par courrier à votre centre des finances publiques. Vous pouvez aussi effectuer ces déclarations en ligne.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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