Latour de France
Skip Navigation Links
Accueil
ImpôtsExpand Impôts
Crédit ImmobilierExpand Crédit Immobilier
FamilleExpand Famille
Pour VousExpand Pour Vous

Demander la cassation d'un jugement

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible :

Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :

La contestation de la loi elle-même reste possible.

Délai de saisine

En matière civile

Le délai est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :

  • à partir du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
  • à partir du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),
  • à partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

En matière pénale

Le délai est, sauf exceptions, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.

Contenu de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.

Elle contient, sous peine de nullité :

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire

En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Affaires où la présence d'un avocat est obligatoire

Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.

en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une signification ou d'une notification.

Coût

Gratuit

Effets de la déclaration de pourvoi

Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière :

Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée.

Examen du pourvoi et décision de la Cour

À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.

La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).

Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.

Si la Cour estime qu'il y a eu erreur de droit

La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.

Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise

Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



Voir les Conditions d'utilisation et mentions légales. Site en partenariat avec le calcul des impôts sur Calcul-Impots.NET.
Mon Compte Internet+