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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?

Location liée à un bail d'habitation

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire) notamment celles relatives :

À ce titre, il doit  figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, si congés et les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Location séparée

Lorsque la place de parking n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.

La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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