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Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Définition du délit de filouterie

Conditions relatives aux faits

La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :

  • un taxi,
  • un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
  • un restaurant ou un café,
  • ou une station-service.

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

Conditions relatives à l'auteur

Pour être condamné, l'auteur doit :

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
  • et faire semblant d'être disposé à payer.

Différence avec vol et escroquerie

La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.

Peines encourues

L'auteur des faits risque :

Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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