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Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet

Activités privées interdites

Sont interdites les activités privées suivantes :

Activités librement autorisées

L'agent peut sans autorisation :

Activités soumises à autorisation

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur

  • Activités de services à la personne,
  • Vente de biens fabriqués par l'agent.

Activités autorisées sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non 

  • Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
  • Travaux de faible importance chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur 

  • Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
  • Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
  • Vendanges.

A noter :

des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités pour certaines catégories d'agents, par exemple les architectes et les praticiens hospitaliers.

Demande d'autorisation

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception. La demande doit préciser :

L'administration dispose d'un mois pour répondre (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est acceptée..

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

L'autorisation est sans limite de temps.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.

Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet à son administration qui soumet la déclaration à la commission de déontologie. Une copie lui est remise.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant 1 an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.

Saisine de la commission de déontologie

La saisine de la commission doit comporter :

La commission rend un avis dans le mois suivant sa saisine. Si la commission n'a pas répondu dans le délai d'un mois, l'avis est favorable. Toutefois, l'administration peut refuser le cumul malgré l'avis favorable de la commission.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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