Latour de France
Skip Navigation Links
Accueil
ImpôtsExpand Impôts
Crédit ImmobilierExpand Crédit Immobilier
FamilleExpand Famille
Pour VousExpand Pour Vous

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Cas concernés

Vous pouvez le saisir si vous rencontrez des difficultés concernant les prestations versées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.

Démarches

Saisie préalable de la Caf

Avant de saisir le médiateur, il faut adresser une réclamation auprès d'un conseiller Caf :

  • soit par écrit,
  • soit par téléphone,
  • soit auprès de votre point relais Caf.

Saisie du médiateur

Si la première réponse apportée par la Caf ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur.

L'adresse et le mode de saisine du médiateur sont indiqués dans votre Caf. Il peut, notamment, être saisi par courrier ou au guichet.

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et propose une solution pour régler le litige.

Le délai de réponse est variable selon les Caf.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



Voir les Conditions d'utilisation et mentions légales. Site en partenariat avec le calcul des impôts sur Calcul-Impots.NET.
Mon Compte Internet+