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Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Âge pour être abonné

Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire un contrat de communications électroniques.

Toutefois, si vous êtes mineur, un de vos parents (ou votre tuteur) peut conclure un contrat pour vous. Vous ne serez pas abonné, mais simple utilisateur du service.

Informations obligatoires à la charge du professionnel

Avant la conclusion du contrat

Le professionnel doit vous informer :

  • des conditions générales et contractuelles de fourniture de ses services (conditions générales d'abonnement, de vente, de service et d'utilisation),
  • de la durée minimale des contrats s’il y en a une,
  • des conditions de renouvellement des contrats,
  • des conditions sur la qualité de service,
  • des conditions de protection de vos données personnelles,
  • des délais de fourniture et des services de maintenance offerts,
  • du tarif des offres et des différents services proposés,
  • des conditions d'indemnisation et de remboursement existants,
  • des recours proposés en cas de litiges,
  • de votre droit d'accéder et de demander à rectifier les informations personnelles vous concernant fournies lors de la conclusion du contrat.

Si vous concluez votre contrat à distance (par internet par exemple), le professionnel doit vous fournir d'autres informations.  

Mentions devant figurer dans le contrat

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

  • l'identité et l'adresse de votre opérateur ou fournisseur,
  • les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour leur mise en service,
  • le détail des tarifs pratiqués (notamment les frais de résiliation) et les moyens d'obtention d'informations actualisées sur ces tarifs et les frais de maintenance,
  • les moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions,
  • les compensations financières et les formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante,
  • la durée du contrat, les conditions de son renouvellement et d'interruption des services et du contrat,
  • les recours amiables prévus en cas de litige et notamment la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques,
  • les procédures mises en place par l'opérateur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau,
  • les services après-vente fournis et les moyens de contacter ces services,
  • les restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis,
  • la possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique,
  • toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions,
  • les mesures pouvant être prises par le fournisseur afin de réagir à un incident touchant à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ou à des menaces et situations de vulnérabilité.

Ces informations doivent vous êtes fournies de manière claire, comparable, actualisée et accessible.

Conclusion du contrat

Consentement

Le professionnel doit recueillir votre accord pour le contrat principal et pour toute option.

Si vous avez conclu votre contrat à distance ou à la suite à un démarchage par téléphone ou à domicile, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter.

Établissement du contrat

Votre contrat doit être établi en 2 exemplaires, peu importe la façon dont l’offre vous a été présentée (en magasin, à distance ou à la suite d’un démarchage).

Un exemplaire vous est remis en mains propres par le vendeur en boutique ou par tout support écrit durable (mail par exemple suite à un achat par internet ou à un démarchage téléphonique).

Vous devez conserver cet exemplaire. Il peut vous être utile en cas de litige, par exemple sur vos factures ou le service rendu.

Durée du contrat

Le professionnel ne peut pas vous imposer une durée minimum d’engagement de plus de 24 mois.

Si le professionnel vous présente un engagement supérieur à 12 mois, il doit simultanément vous proposer :

  • la même offre pour une durée minimum n’excédant pas 12 mois dans des conditions commerciales non-discriminantes,
  • la possibilité, si vous choisissez une offre sur 24 mois, de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut vous être demandé si cette condition est prévue dans les conditions générales de vente du service (fourniture d'un décodeur...).

Option temporaire gratuite

Lorsqu'une option vous est proposée à titre gratuit sur une période donnée, l'opérateur doit à échéance de la période de gratuité, recueillir votre accord avant de vous facturer cette option.

Client en situation de handicap

Si vous êtes handicapé, l'opérateur doit être en mesure de vous fournir, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés à votre situation.

Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.

Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap.

L'opérateur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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