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Compte bancaire individuel

Demande d'ouverture du compte

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

  • une carte nationale d'identité
  • ou un passeport
  • ou une carte de séjour UE
  • ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile.

Vous pouvez par exemple fournir :

  • un avis d'imposition ,
  • une quittance de loyer,
  • une facture d'eau ou d'électricité.

L'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable est aussi acceptée.

Décision de la banque

Intitulé du compte

En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M., Mme ou Mlle.

La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.

S'il figure sur la pièce d'identité que vous avez présentée, le nom peut être votre nom d'usage ( nom du mari ou de la femme ou nom de vos deux parents).

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur est ajoutée.

Convention de compte

La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l'ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.

Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut acceptation.

En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, vous devez :

Dépôts et retraits

Par opposition à d'autres types de compte bancaire (compte joint et compte indivis), en tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :

Vous pouvez toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en votre nom.

Frais de tenue de compte

Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de votre compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

Clôture du compte

La convention de compte doit vous indiquer les modalités de clôture de compte à votre demande.

L'usage veut que vous adressiez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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