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Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt à la consommation peut vous présenter une offre d'assurance en même temps qu'elle vous fait une proposition de prêt.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

Risques couverts par l'assurance

Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :

Questionnaire médical

Règle générale

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
  • les conditions à remplir pour les déclencher,
  • les exclusions,
  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

A noter :

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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