Latour de France
Skip Navigation Links
Accueil
ImpôtsExpand Impôts
Crédit ImmobilierExpand Crédit Immobilier
FamilleExpand Famille
Pour VousExpand Pour Vous

Santé : directives anticipées

De quoi s'agit-il ?

Les directives anticipées permettent de faire connaître ses souhaits notamment sur la possibilité :

Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

Formalités

Qui peut faire des directives anticipées ?

Toute personne majeure

Comment les rédiger ?

Elles prennent obligatoirement la forme d'un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter :

  • vos nom et prénom,
  • et votre date et lieu de naissance.

Vous pouvez les rédiger sur papier libre.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister, ni vous représenter à cette occasion.

Durée de validité

La durée de validité des directives anticipées est illimitée.

Il vous est possible de les annuler ou de les modifier.

Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n'êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à 2 témoins.

Communication et prise en compte

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.

Pour vous assurer qu'elles seront prises en compte, vous pouvez :

En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Information du médecin

Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



Voir les Conditions d'utilisation et mentions légales. Site en partenariat avec le calcul des impôts sur Calcul-Impots.NET.
Mon Compte Internet+