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Voici les 2104 fiches que nous avons sélectionnées pour vous sur service-public.fr

Liste complète des fiches Service-Public du moment


Calcul Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Médaille d'honneur du travail
Fonctionnement du comité d'entreprise
Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public
Transfert d'argent par mandat cash, postal ou international
Pension alimentaire : recouvrement par la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Bail de sortie progressive de la loi de 1948
Volontariat international en entreprise (VIE)
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
Situation du fonctionnaire en disponibilité
Aide au mérite (études supérieures)
Chômage : aide à la mobilité
Contrat adultes-relais
Délégué syndical
Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Aide d'urgence : fonds national d'aide d'urgence aux étudiants (FNAU)
Fonds social lycéen ou collégien
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Saisine de la commission des relations avec les usagers
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
À quoi sert de prendre une licence sportive ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Pollution atmosphérique
Préjudice médical : saisir le tribunal
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
Contrôle d'identité : quelles sont les règles ?
Disparition d'un enfant mineur
Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile
Rétention du permis de conduire
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Compte bancaire joint
Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
Détention provisoire
Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Harcèlement sexuel
Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Achat à distance : informations du consommateur avant la livraison
Handicap : accueil temporaire en établissement
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?
Achat à distance : informations du consommateur avant la commande
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Achat à distance : paiement du bien ou de la prestation de service
Achat à distance : conclusion du contrat
Retraite fonction publique : rachat des années d'études
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Déclaration de changement de nom
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Certificat de nationalité française (CNF)
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Tarif social électricité (tarif de première nécessité)
Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?
Voyage en outre-mer : de quel visa a besoin un étranger non européen ?
Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Remboursement d'une consultation médicale
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Compte personnel de formation (CPF) 
Un enfant qui ne déménage pas peut-il changer d'école en cours d'année ?
Prêt conventionné
Financement du logement : prêts complémentaires
Accès gratuit au musée pour les enseignants
Assurance du locataire : en cas de déménagement
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value immobilière
Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
Parcours de soins coordonnés
Prêt à taux zéro (PTZ)
En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Après un divorce, peut-on conserver le nom de son ex-époux(se) ? 
Adoption de l'enfant de son conjoint
Refus d'embarquement, vol annulé ou retardé par une compagnie aérienne
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Paiement en espèces
Réclamations en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux
Contraception d'urgence (pilule du lendemain)
Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)
Garantie légale des vices cachés
Interruption médicalisée de grossesse (IMG)
Quels sont les conditions et tarifs d'un dépannage sur autoroute ?
Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ?
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Garantie commerciale
Garantie légale de conformité
Droits d'un étranger placé en centre de rétention
Déroulement de la scolarité au lycée général ou technologique
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues (scooter, cyclo...) ?
Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Droits de l'étranger placé en zone d'attente
Sortie de zone d'attente de l'étranger
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Regroupement familial : conditions à remplir
La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande
Regroupement familial : démarches de la famille à l'étranger puis en France
Regroupement familial : renouvellement du titre de séjour
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Déroulement de la scolarité au collège
Demande de carte de résident permanent
Cas de recours au contrat de travail temporaire (intérim)
Durée du contrat de travail temporaire (intérim)
Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - UE"
Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du salarié
Droits du travailleur temporaire
Apprentissage : formation théorique et pratique
Conditions de travail de l'apprenti : durée, congés, droits...
Plan de formation de l'entreprise
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Le salarié peut-il refuser de travailler si la situation est dangereuse ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Habitat contenant du plomb
Expulsion d'un étranger : exécution de la décision
Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Droit de préemption urbain : démarche
Saisie sur salaire (ou rémunération)
Carte nationale d'identité d'un mineur : en cas de perte
Conduire hors Europe : permis français, permis international
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
Feuille de soins et ordonnance
Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)
Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire
Fonction publique : intégration directe
Accès à un logement privé : dossier du candidat
Droit de grève dans l'entreprise
Logement social : transfert du bail
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Adoption simple par un couple
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
Réserviste militaire (réserve opérationnelle)
Réserve citoyenne
Droits ouverts par la carte de résident et de "résident longue durée - UE"
Expulsion d'un étranger : décision
Refus de délivrance et retrait de la carte de résident
Service volontaire européen
 Formation des jeunes : établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE)
Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - UE"
Disparition d'un mineur : enlèvement parental, non-représentation d'enfant
Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Émancipation d'un mineur
Arrêté de reconduite à la frontière de l'étranger en France
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Réserve communale de sécurité civile
Acceptation ou renoncement à la succession (option successorale)
Livret de famille : délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois
Famille d'accueil et accueillant familial : quelles différences ?
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Citoyen européen : chercher du travail en France
Obligation du locataire : règlement du loyer
Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Étranger en France : comment sortir de l'espace Schengen et revenir en France ?
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile
Dossier médical
Quels sont les recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
Études supérieures : critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux
Études supérieures : montant de la bourse sur critères sociaux
Études supérieures : demande de bourse sur critères sociaux
Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
État des risques naturels, miniers et technologiques
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune
Contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis)
Qu'est-ce que la grille Aggir ?
Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?
Comment est indemnisé un agent public en cas de chômage ?
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)
Qu'est-ce qu'une retraite de base et qu'est-ce qu'une retraite complémentaire ?
Échange de logements vides (secteur privé et secteur social)
Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Sport de compétition
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Changements de situation à déclarer aux autorités en charge du service national
Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?
Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?
Violences conjugales
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Arrêt maladie d'un fonctionnaire : en quoi consiste l'indemnité différentielle ?
Sport de loisir ou d'entretien
Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Donation-partage
Fonction publique : situation de l'agent recruté par Pacte
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Surveillance de sûreté
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
À quel âge un jeune peut-il conduire un 2 (ou 3) roues ?
Particulier employeur : rémunération d'une assistante maternelle
Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Européen en France : assurance maladie
Complément d'allocation pour adulte handicapé : majoration pour la vie autonome
Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources
Immobilisation d'un véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Récupération d'un véhicule mis en fourrière
Volontariat dans les armées
Succession : indivision entre les héritiers
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement
Logement du secteur privé : fixation et paiement du loyer
Pension de réversion (décès d'un salarié du privé)
Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail
Réévaluation de loyer en fin de bail dans le secteur privé (loyer sous-évalué)
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Litige avec l'administration : Défenseur des droits
Loyer d'un logement social
Sécurité des activités sportives
Famille de 2 enfants et plus : allocations familiales
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite
Quelles sont les activités de service à la personne et comment y recourir ?
Fonction publique : conditions d'accès au Pacte
Qu'est-ce que la prime de Noël ?
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 
Volontariat associatif
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes d'électeurs ?
Engagement de service civique
Volontariat international en administration (VIA)
Préjudice lié à un vaccin
Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?
Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
Secteur privé : licenciement pour maladie
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Accident médical, infection nosocomiale : saisir la commission (CCI)
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ?
Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Stagiaire aide familial étranger
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Aides financières pour le paiement des factures de téléphone
Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
Saisir la commission de surendettement des particuliers
Carte nationale d'identité d'un majeur : première demande
Carte nationale d'identité d'un mineur : première demande
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de perte
Livret de famille : délivrance lors du mariage
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Assurance du logement obligatoire du locataire
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
Période de professionnalisation
Un Européen en France peut-il être expulsé ?
Assurance et dégât des eaux
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Quels facteurs de risques professionnels peuvent ouvrir droit à une retraite anticipée pour pénibilité ?
Rescrit fiscal
Comment obtenir un visa pour voyager à l'étranger ?
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Voyager en Europe
Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, aide au chômeur... ?
Attestation et certificat d'assurance
Droits et obligations du collégien
Droits et obligations du lycéen
Listes électorales : nouvelle inscription
Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étranger
Délégués de classe
Dans la fonction publique, perd-t-on des jours de RTT en cas de maladie ?
Inscription sur les listes électorales : déménagement
Indice de référence des loyers (IRL)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservés
Retraite du fonctionnaire : services pris en compte
Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?
Transposition en langue étrangère d'un acte d'état civil
Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?
Peut-on s'installer en France avec un permis de séjour délivré dans l'Union européenne ?
Fonction publique : congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Licenciement économique : entretien préalable
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Demander la cassation d'un jugement
Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Faire appel d'un jugement
Retraite du salarié : retraite anticipée pour carrière longue
Adoption plénière par une personne à titre individuel
Télétravail dans le secteur privé
Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI
Faire opposition à un jugement civil
Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes
Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité
Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence
Services à la personne : congés du salarié employé à domicile
Information des parents sur la scolarité de leur enfant au primaire
Allocation équivalent retraite (AER)
Collège et lycée : conseil d'administration
Conseil de classe au collège ou au lycée
Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à faire ?
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière
Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Conseil de discipline au collège ou au lycée
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?
Fonction publique : suspension en cas de faute grave
Concours dans la fonction publique
Titularisation d'un contractuel de la FPE : recrutements réservés
Attestation des services accomplis (service national ou militaire)
École maternelle et élémentaire : conseil d'école
Légalisation de documents français
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Congé individuel de formation (Cif)
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures
Extension grande plaisance du permis bateau (plaisance) eaux intérieures
Titularisation d'un contractuel de la FPT : recrutements réservés
Faire une donation : types de donation, coût et déclaration
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Retraite dans le privé : âge légal de départ à la retraite
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein
Infraction pénale : peines complémentaires
Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap
Travail d'intérêt général (TIG)
Collège et lycée : règlement intérieur
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation professionnelle ?
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Je déménage
Prison ferme
Prison : vie quotidienne d'un détenu
Prison : enseignement et formation du détenu
Travail en prison
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Droits de succession : calcul et paiement
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du salarié
Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d'attribution
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Droits de donation : calcul et paiement
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Visiteurs de prison
Demande de dommages-intérêts : procédure
Comment obtenir les informations cadastrales d'un bien immobilier ?
Prestation de compensation du handicap (PCH) : demande
Responsabilité civile d'un dommage
Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Certificat de vie commune ou de concubinage
Porter plainte
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Représentants des lycéens au niveau académique et national
Acte de décès
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : montant et versement
Je m'installe en couple
Vol du permis de conduire
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Comment convertir un brevet de conduite militaire ?
L'étranger peut-il vivre ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Citation directe
Instruction d'une affaire pénale
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Conduire en France avec un permis non européen
Crédit immobilier : renégociation ou rachat du crédit
Échanger un permis de conduire non européen
Composition pénale
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cumul avec des revenus d'activité
Fonction publique : cas de détachement
Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché
Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (carte grise)
Fonction publique : fin du détachement (réintégration)
Garde à vue pour un mineur
Mise en examen
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment régler un litige avec un notaire ?
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Véhicule accidenté et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
Appareils d'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location
Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments : montants
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : conditions d'attribution
Carte du combattant
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : démarche
Suspension administrative du permis de conduire
Garde à vue
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Procédure devant la cour d'assises des mineurs
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
Déroulement d'un procès devant la cour d'assises
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
Avec quel document d'identité un Français peut-il se rendre au Maroc ?
Procès pénal : audition des témoins
Titre de reconnaissance de la Nation
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Passeport d'un majeur : première demande
Passeport d'un mineur : première demande
Inhumation
Pension d'invalidité : suspension, révision et suppression
Pension d'invalidité : calcul, montant et versement
Cure thermale du salarié : quelles conséquences (congés, rémunération) ?
À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Bourses pour étudier en Europe
Infraction routière à l'étranger (Union européenne)
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)
Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
Sécurité routière dans l'Union européenne
Vandalisme
Abus de confiance
Escroquerie
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vol, cambriolage
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Accueil familial direct : dispositif et contrat d'accueil
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche) ?
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Foyer d'accueil médicalisé (Fam) pour personnes handicapées
Habitat : caractéristiques de l'insalubrité
Infraction sexuelle sur majeur : viol, agression
Assurance-vie : choix du contrat
Assurance-vie : fin du contrat
Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Assurance-vie : souscription du contrat
Assurance-vie : fonctionnement du contrat
Peut-on bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'un logement ?
Carte de famille nombreuse
Sursis
Accident du travail : inaptitude du salarié
Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
Réception d'un chèque sans provision
Deuxième étape de la demande d'asile : dépôt à l'Ofpra
Demande d'asile : instruction par l'Ofpra
Procès civil : audition des témoins
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité
Établissement de la filiation par possession d'état
Juré d'assises
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Dans quels cas est-on reconnu apatride ?
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Rédaction du contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation : formation et tutorat du salarié
Comment changer de syndic de copropriété ?
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Compte de prévention pénibilité
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Retraite dans le privé : montants minimum et maximum de la pension
À quelles conditions un mineur peut-il faire un engagement de service civique ?
RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur français)
Aides financières pour le paiement des factures d'eau
Crémation
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Comment un mineur peut-il porter plainte ?
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Certificat de résidence pour Algérien d'un an : délivrance
Jeune stagiaire aide familial "au pair" : séjour et travail en France
Interdiction de jeux
Autorisation de chasser
Naturalisation : dépôt de la demande
Naturalisation : décision de l'administration
Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : délivrance
En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Recherche de paternité
La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Quelle carte de séjour temporaire peut recevoir un étranger non européen ?
Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle
J'achète un logement
Première demande de carte de séjour temporaire
Carte de séjour temporaire ou visa long séjour valant titre : renouvellement
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire
Handicap : travail en milieu ordinaire
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Congé bonifié
Droit de préemption urbain : conditions
Interdiction de fumer
Européen en France : demande de carte de séjour "UE"
Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)
Dossier pharmaceutique
Vote par procuration
Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier bénévole ?
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations au chômage ?
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Comment contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Habitat : procédure de péril
Offre de prêt immobilier
Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration dans son logement
Compte épargne logement (CEL)
Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt
Épargne : plan épargne logement (PEL)
Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan
Étranger en France : visa de court séjour et de transit Schengen
Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (DPE et audit énergétique)
Habitat : procédure d'insalubrité
Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration dans son logement
Visa de long séjour pour la France
Demande de visa de court séjour Schengen ou de visa long séjour pour la France
Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Modification du pacte civil de solidarité (Pacs)
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
Partage des biens de la succession
Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolution
Décès d'un partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Ordures ménagères classiques
Faire une donation : biens concernés, choix des bénéficiaires et révocation
J'attends un enfant
Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Prêt viager hypothécaire
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Testament-partage
Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Désignation du médecin traitant
Congé de présence parentale dans le secteur privé
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
Certificat d'urbanisme
Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfant
Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap
Retraite du salarié : versement de la pension de retraite
Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des demandeurs d'emploi
Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)
Chômage : radiation par Pôle emploi
Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?
Chômage : aides au transport dans le cadre de la recherche d'emploi
Non discrimination à l'embauche (secteur privé)
Période d'essai
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle
Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
À quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il affilié ?
Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi
Licenciement économique : priorité de réembauche
Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet
À partir de quel âge peut-on travailler ?
Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base
Participation de l'assuré aux dépenses médicales : ticket modérateur ou forfait
Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
Je dois faire face au décès d'un proche
Attestation de sécurité routière (ASR)
Handicap : travail en entreprise adaptée
Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Quand reçoit-on un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Changement de nom de famille pour motif légitime
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Travail au pair à l'étranger
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes ?
Mandat de protection future
Congé de mobilité
Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt
Tiers payant
Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur
Stage en milieu professionnel
Carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie)
Élections politiques : déroulement du scrutin
Quels sont les emplois proposés par les institutions françaises à l'étranger ?
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle
Perte et récupération de points du permis de conduire
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Certificat d'immatriculation (carte grise) : changement du nom d'usage
Légion d'honneur
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Dans quels cas l'employeur et le salarié peuvent-ils établir une transaction ?
L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?
Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé
Élections : Français domicilié à l'étranger
Aide à domicile (services à la personne) - Embauche d'un salarié
Congé de soutien familial dans le secteur privé
Étranger en France : carte de séjour "compétences et talents"
Embauche par un groupement d'employeur : quelles sont les règles ?
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Saisie immobilière
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Examen de santé gratuit
Je souhaite travailler dans l'administration
Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Aide financière pour l'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
Intempérie ou catastrophe naturelle : quel droit pour le salarié absent ?
Contrat d'accueil et d'intégration : signature du contrat
Qui doit payer les funérailles ?
Accident du travail : démarches à effectuer
Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps non complet
Contrat d'accueil et d'intégration : validation et suivi
Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quelle est la procédure pour le séjour de l'étranger malade ?
Information du patient sur son état de santé
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Sécurité des piscines privées
Demande de RSA : le patrimoine est-il pris en compte ?
Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?
Vol, perte, détérioration du certificat d'immatriculation : obtenir un duplicata
Étranger en France : renouvellement du titre de séjour "étudiant"
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Que faire si votre permis de conduire comporte une erreur ?
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Séjour du stagiaire étranger en France
Comment une personne sans domicile fixe peut-elle obtenir une domiciliation ?
Autorisation provisoire de séjour délivrée au jeune diplômé étranger
Arrangement amiable
Autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France
Autorisation provisoire de séjour pour soins en France
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Étranger en France : carte de "résident de longue durée - UE"
Conciliateur de justice
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Comment immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou l'outre-mer ?
Médiateur pénal
Comment une victime de l'amiante peut-elle être indemnisée ?
Requête conjointe devant une juridiction civile
Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Licenciement du salarié à domicile employé directement par un particulier
Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
Chambre d'hôtes
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer)
Saisie conservatoire
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Saisie sur compte bancaire : situation du créancier
Saisie-vente
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Saisie du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Je cherche un emploi
Conduire en France avec un permis d'un autre pays européen
Déclaration préalable de travaux
Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérations
Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de vol
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Prestation compensatoire
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Retraite du salarié : durée d'assurance
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Quels sont les changements du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
L'époux non-Européen d'un Français peut-il séjourner en France ?
J'organise ma succession
Quelles sont les conditions d'entrée de l'étranger dans l'espace Schengen ?
Qu'est-ce que la légitime défense?
Permis d'aménager
Permis de démolir
Secteur privé : congé de solidarité familiale
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Fonction publique : promotion interne
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Chômage : période de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Européen en court séjour en France : carte européenne d'assurance maladie
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Exécution d'une décision du juge pénal
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Exécution d'une décision du juge civil
Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein
Saisine du tribunal d'instance (TI)
Saisine du juge de proximité
Injonction de faire
Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance
Je prépare ma retraite
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)
Logement-foyer de travailleurs migrants
Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Carte nationale d'identité d'un mineur : en cas de vol
Fonction publique : congé de solidarité familiale
Permis de conduire : nombre de points restant ou relevé intégral
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)
Don du corps à la science
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?
Travail à temps partiel pour un agent contractuel
Médiation civile
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
Fonction publique : que sont le comité médical et la commission de réforme ?
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique d'État (FPE)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Peut-on changer de fournisseur de gaz ou d'électricité ?
Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence,GPL, gaz naturel)
Chômage : aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)
Combien coûte un visa pour entrer en France ?
Coût d'un procès
Prime écologique pour une camionnette peu polluante
Prélèvement d'organe sur une personne vivante
Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : instruction d'une affaire
L'habillage et le déshabillage au travail sont-ils du temps de travail effectif?
Médiateur civil
Médiation pénale
Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux et un emploi ou une autre aide ?
Prélèvement d'organes sur une personne décédée
Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants
Qu'est-ce que l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ?
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF)
Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?
Chiens dangereux : description, interdictions et obligations
Mineur délinquant : procédure devant le juge des enfants
Formation initiale et formation continue : fonction publique territoriale (FPT)
Préparation aux concours et examens dans la fonction publique territoriale (FPT)
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?
Aide au paiement du dépôt de garantie du logement : avance loca-pass 
Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie loca-pass
Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur
Paiement de l'amende forfaitaire
Carte de donneur d'organes
Rétention de sûreté pour les criminels
Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Inscription à l'école maternelle
Inscription à l'école primaire (élémentaire)
École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un enfant venant de l'étranger
Internat
Accueil d'un enfant handicapé de moins de 3 ans
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Passage de l'école élémentaire (CM2) au collège (6ème)
Comment fonctionne l'assurance scolaire ?
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Peut-on refuser un médicament générique ?
Obligations du locataire : utilisation des lieux
Séparation des concubins
Incidents de paiement
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Séparation des parents : résidence de l'enfant
Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
Santé à l'école primaire
Fonction publique : droit à la participation
Représentants de parents d'élèves - École primaire (maternelle et élémentaire)
Inscription à l'école primaire d'un enfant après un déménagement
Comment s'effectue l'accueil en entreprise de l'élève de moins de 16 ans ?
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse d'enseignement d'adaptation (difficulté de scolarisation)
Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice
Aides spécifiques aux élèves en internat
Fonction publique : élection des représentants du personnel
Mise à jour du livret de famille
Fonction publique : stage et titularisation
Frais de transport d'un élève handicapé : quelle prise en charge ?
La durée du stage du fonctionnaire peut-elle être prolongée en cas d'absence ?
Un professionnel est-il obligé de remettre une facture à son client ?
Médiateur de l'éducation nationale : comment y recourir ?
Instruction obligatoire
Permis bateau de plaisance option côtière
Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturière
Assiduité scolaire et absentéisme
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Rupture conventionnelle : conditions et procédure
Règlement intérieur d'une entreprise
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Perte ou vol d'un téléphone mobile
Compte épargne-temps (CET)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Durée légale du travail du salarié
Papiers à conserver
Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Droit de préemption urbain : utilisation ou rétrocession du bien préempté
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Aide financière pour la fourniture du gaz
Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours
Aides pour la cantine
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte de séjour "UE"
Accueil de l'enfant à l'école dont le professeur est en grève
Élections : droit de vote d'un citoyen européen
Élections législatives
Que faire en cas de discrimination ?
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Examen et établissement de l'état d'endettement
Limitations de vitesse
Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la commission
Brevet informatique et internet (B2i)
Listes électorales : inscription d'office à 18 ans
Carte électorale
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Licenciement économique : lettre de licenciement
Élections prud'homales : déroulement du scrutin
Retraite dans le privé : décote
Élections prud'homales : inscription sur les listes électorales
Santé au collège et au lycée
Que faire si la carte grise n'a plus de place pour le contrôle technique ?
Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié
Délégué du personnel
Représentant au comité d'entreprise (CE)
RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus
Revenu de solidarité active (RSA) : attribution et versement
RSA : quels sont les droits et obligations du bénéficiaire ?
Élections prud'homales : conditions pour être électeur
Élections prud'homales : candidature
Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)
Permis de construire
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)
Déclaration d'ouverture de chantier
Qu'est-ce que le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) ?
Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée
Déclaration d'achèvement des travaux
Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
Quelles sont les conséquences du non respect des règles de la Sécurité sociale ?
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Foyer de vie ou foyer occupationnel pour personnes handicapées
Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personne handicapée
Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence
Prime de déménagement
Inscription au registre national des refus de dons d'organes
Un enfant est-il obligé d'aider ses parents dans le besoin ?
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Réévaluation de la pension alimentaire
Prévention de l'alcoolisme
Détérioration du permis de conduire
Assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement
Foyer de jeunes travailleurs
Expropriation : conditions
Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur
Le bénéficiaire du RSA a-t-il des droits connexes (CMU, transports...) ?
Fichiers contenant des informations personnelles
Dépôt d'une requête devant le juge administratif
Assurance et copropriété
Fonction publique : qu'est-ce qu'une disponibilité pour études ou recherches ?
Assurance habitation : vol et cambriolage
Mineur victime de vol ou de racket
Assurance habitation : sinistre courant
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Plaques d'immatriculation
Assurance construction dommages-ouvrage
Garantie décennale en assurance construction
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement
Accès gratuit pour les jeunes aux musées et monuments nationaux
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
 Comment acquérir et utiliser les bons Aide aux temps libres ?
Copropriété - Intervention d'un mandataire ad hoc (mesure préventive)
École de la 2e chance (E2C)
Changement d'établissement scolaire en cours d'année
Déroulement de la scolarité au lycée professionnel
Droit de passage sur la propriété d'un autre (servitude de passage)
Location : mise à disposition d'un logement décent 
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement
Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de location
Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier?
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Dans quels cas peut-on récupérer son bien après une expropriation ?
L'étranger doit-il préparer son intégration avant d'entrer en France ?
Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Promesse de vente d'un terrain isolé
Camping
Budget prévisionnel d'une copropriété
Habitat contenant du radon
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?
Placement d'un enfant pupille de l'État
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : calcul, réductions et paiement
Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé
Location vide : documents et informations remis par le bailleur
Accueil de mineurs sans hébergement (centre de loisirs)
Auberge de jeunesse
Salariée en congé maternité : indemnités journalières
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Le temps de trajet du salarié est-il du temps de travail effectif ?
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Location de bateau en mer : quelles règles de sécurité pour le propriétaire ?
Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Sauvegarde de justice
Opérations bancaires (virement, prélèvement, chèque...)
Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)
Entretien d'une chaudière : quelles sont les règles ?
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Plainte avec constitution de partie civile
Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Que faire en cas de perte ou vol du permis bateau ?
Sécurité des passagers sur un bateau en mer
Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?
Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?
Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité
Bateau de plaisance : règles de sécurité en eaux intérieures
Astreintes dans le secteur privé
Permis de chasser : examen et délivrance
Permis de chasser : document de validation pour l'année en cours
Acquisition et détention d'armes de chasse et de tir
Curatelle
Retraite dans la fonction publique : rétablissement au régime général
Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?
Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
Logement meublé : congé donné par le propriétaire
Contrat unique d'insertion (CUI)
Apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans
Grève des transports : quel droit pour le salarié en retard ou absent ?
Révision du montant de la pension alimentaire
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
Que doit faire l'étranger non-européen en cas de perte de sa carte de séjour ?
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)
Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?
Particulier employeur : comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Que faire en cas de perte du brevet d'animateur (Bafa) ?
Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
Carte nationale d'identité d'un majeur : renouvellement
Carte nationale d'identité d'un mineur : renouvellement
Passeport d'un majeur : renouvellement
Passeport d'un mineur : renouvellement
Handicap : accueil en centre de pré-orientation
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Que faire en cas de vol du véhicule ?
Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)
Retraite du fonctionnaire : calcul de la pension de retraite de base
Pêche en eau douce
Pêche en mer
Qu'est-ce que le coupon sport ?
Handicap : contrat ou stage de rééducation professionnelle
Tutelle d'une personne majeure
Les frais du personnel d'entretien font-ils partie des charges locatives ?
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Médaille de la famille
Passeport d'un mineur : en cas de perte
Passeport d'un mineur : en cas de vol
Passeport d'un majeur : en cas de perte
Passeport d'un majeur : en cas de vol
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Scolarisation au collège ou au lycée d'un enfant venant de l'étranger
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l'unanimité
Accueil en jardin d'enfants
Microcrédit personnel
Tutelle d'un mineur
Épargne salariale : intéressement
Épargne salariale : participation
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment fonctionnent les assurances pour le sport ?
Assurance de la chasse
Assurance habitation d'une colocation
Qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle de l'Onac-VG ?
Échange de logement ou "home sitting" : comment l'assurer ?
Quelles règles s'appliquent au travailleur étranger saisonnier en France ?
Peut-on avoir deux passeports ?
Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident
Avocat
Assurance : indemnisation en cas d'incendie ou d'explosion
Retraite dans le privé : droit à pension de retraite
Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Huissier de justice
Expert judiciaire
Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?
Mariage d'un Français à l'étranger
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
Comment assurer une caravane ?
Notaire
Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ?
Quelles informations contient la carte Vitale ?
Remboursement des médicaments
Suspension judiciaire du permis de conduire
Sortie et voyage scolaire à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Renouvellement du forfait mobile
Annulation du permis de conduire
Test de dépistage du Sida
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion du conjoint et de l'ex-conjoint
Décès d'un fonctionnaire : pension d'orphelin
Je veux gagner en autonomie avant 18 ans
Séjour de la personne ayant un lien avec un citoyen européen 
Étudiant européen en France : séjour de plus de 3 mois
Séjour en France de l'Européen époux de Français
Séjour en France de l'Européen pacsé avec un Français
Confiscation du véhicule
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Refus d'entrée en France de l'étranger
Attestation d'accueil
Un étranger peut-il séjourner en Europe sans visa ?
Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?
Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité
Étranger en France : carte de résident de 10 ans
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur
Médecine du travail
Européen en France : demande de carte de séjour "UE - séjour permanent"
Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte "UE- séjour permanent"
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Travail de nuit du salarié
Naturalisation : conditions à remplir
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Réintégration dans la nationalité française par décret
Certificat de résidence pour Algérien d'un an : bénéficiaires
Prêt immobilier classique
Prêt d'accession sociale (PAS)
Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Étranger en France : changement de statut d'étudiant à salarié
Étranger en France : refus ou abrogation de visa
Étudiant étranger : visa de long séjour valant titre ou carte de séjour
Que doit faire un étranger non-européen en cas de vol de sa carte de séjour ?
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
En assurance décès, que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vente au déballage
Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)
Taxe sur les résidences mobiles
Réduction de la durée du travail pour raisons familiales dans le secteur privé
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Travail intermittent
Portabilité du numéro de téléphone portable
Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Piercing ou tatouage : quelles sont les règles ?
Marquage CE : conformité aux normes européennes
Sigles officiels garantissant la qualité et l'origine des produits alimentaires
Téléphone fixe : dégroupage partiel
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Téléphone fixe : dégroupage total
En quoi consiste l'adhésion à la Sécurité sociale ?
Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B
Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
Port et transport d'une arme
Acquisition et détention d'armes par un mineur
Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : bénéficiaires
Sorties et voyage scolaire au collège et au lycée
Congés payés
Maladie et congés payés annuels
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le secteur privé
Congé d'adoption dans le secteur privé
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Recouvrement d'une créance par un tiers
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet
Que faire face à un bizutage ?
Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites
Congés pour événements familiaux dans le secteur privé
Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE)?
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Congé d'enseignement, de recherche et d'innovation
Congé de formation d'un représentant du personnel
Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse
Salaire minimum de croissance (Smic)
Salaire, primes et avantages
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Fonction publique : cas de recours à des intérimaires et durée du contrat
Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Paiement du salaire
Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
L'établissement scolaire a-t-il un rôle en matière d'éducation à la sexualité ?
Pension alimentaire : saisie sur salaire
Formation des jeunes : dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Inscription au collège
Première inscription au lycée
Enseignement supérieur : étudiant en situation de handicap
Taxe d'aménagement
Repos hebdomadaire du salarié
Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?
Contributions sociales sur les revenus du capital
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
L'intérimaire bénéficie-t-il d'une surveillance médicale particulière ?
Modification du contrat de travail
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ?
Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
École à la maison
Jeune de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés
Procédure Admission Post Bac (APB) 
Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Collège : orientation après la classe de 3ème
Harcèlement moral au travail
Fonctionnement du CHSCT
Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?
Saisine du conseil de prud'hommes
Épargne : livret A
Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé ?
Livret d'épargne populaire (LEP)
Épargne : livret de développement durable (LDD)
Qu'appelle-t-on les valeurs du Trésor ?
Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT)
Don du sang
Portabilité des numéros de téléphone fixe
Congé sabbatique dans le secteur privé
Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Virement, prélèvement et télépaiement
Plan d'épargne en actions (PEA)
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Permis probatoire
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Où peut-on se procurer une convention collective ?
Validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Paiement par chèque
À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Demande d'un chéquier ou d'un chèque
Chèques de voyage
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Licenciement : protection du représentant du personnel
Opposition sur un chèque ou un chèquier
Fichier central des chèques (FCC)
Compte bancaire individuel
Murs mitoyens
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Salarié en congé de paternité et d'accueil de l'enfant : indemnités journalières
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Retrait d'espèces
Paiement par carte bancaire
Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale
Examen de prévention bucco-dentaire
Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
Crédit à la consommation : crédit affecté
Crédit à la consommation : prêt personnel
Crédit à la consommation : crédit renouvelable
Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)
Crédit à la consommation : crédit gratuit
Crédit à la consommation : information préalable de l'emprunteur
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Départ négocié en cas de difficultés économiques
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Emploi d'avenir
Étudiant apprenti professeur (EAP)
Personne âgée : aide sociale à l'hébergement (ASH)
Carte d'invalidité
Programmes et enseignements à l'école primaire (élémentaire)
Sous-location du logement par le locataire
Horaires d'une journée à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Jours fériés dans la fonction publique
Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère à domicile
Contrat de crédit à la consommation
Cantine scolaire au collège et au lycée
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Soins à domicile d'une personne âgée de plus de 60 ans
RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur étranger)
RSA jeune actif : conditions d'attribution à un demandeur étranger
Le conjoint étranger est-il pris en compte pour calculer les droits au RSA ?
Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Accès aux documents administratifs
Diffusion publique des documents administratifs
Crédit à la consommation : carte de crédit (carte privative)
Refus de communication d'un document administratif
Obligation de motivation des décisions administratives
Litige avec l'administration : recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Conditions de saisine du juge administratif
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Aide sociale aux personnes âgées : prise en charge des repas
Quelles règles s'appliquent avant la vente d'un terrain dans un lotissement ?
Je pars vivre à l'étranger
Faire appel devant la cour administrative d'appel
Faire appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable
Changement d'adresse sur le permis de conduire
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Comment connaître sa caisse de retraite ?
Litige médical avec la sécurité sociale : expertise médicale
Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
Vidéosurveillance de la voie publique dans les lieux ouverts au public
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?
Accueil familial direct : déclaration et rémunération de l'accueillant familial
Prostitution d'un mineur : signalement et répression
Comment signer une convention APL pour son logement ?
Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?
Litige avec l'administration : référé-suspension
Quels types d'établissements hébergent des personnes âgées ?
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Litige avec l'administration : référé liberté (ou référé injonction)
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Litige avec l'administration : référé constat
Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)
Litige avec l'administration : référé provision
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Logement vide du secteur social : résiliation du bail
Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
Aide sociale pour les personnes âgées : allocation simple
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Acte de vente d'un terrain isolé
Règlement de copropriété
Charges de copropriété : répartition, vote, paiement et contestation
Conclusion d'un contrat d'assurance habitation
Modification du contrat d'assurance habitation
Modification du contrat d'assurance véhicule
Assurance habitation : tarifs, cotisations et durée du contrat
Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)
Syndicat de copropriétaires
Syndic de copropriété
Établissement médico-social pour personnes âgées : contrat de séjour
Conseil syndical de copropriété
Revenus à déclarer : revenus mobiliers
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Copropriété : déroulement d'une assemblée générale
Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration
Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée
Copropriété - Difficultés avérées : recours à un administrateur provisoire
Carte Vitale
Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen
Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois
Citoyen européen : installer son époux, ses enfants et ascendants en France
Assurance automobile : bonus-malus
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Carnet d'entretien de la copropriété
Copropriété - Difficultés irrémédiables : état de carence
Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
Étranger en France : documents nécessaires pour entrer en France
Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
Assurance : que devient le véhicule accidenté ?
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Le mineur étranger non européen doit-il avoir une carte de séjour ? 
Protection subsidiaire : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Travail de nuit : protection de la salariée enceinte
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ?
Changement de nom sur le permis de conduire
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule ou en union libre
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ?
Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité"
Comment un Européen et sa famille passent-ils les frontières en Europe ?
Un étudiant non européen peut-il travailler durant ses études ?
L'étranger qui vient d'un pays Schengen doit-il déclarer son entrée en France ?
Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Caravaning
Déclaration de nationalité française par mariage
Étranger salarié en France - Obligation de détenir une autorisation de travail
Autorisation de travail : dépôt de la demande
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Salarié étranger : renouvellement de l'autorisation de travail
Salarié étranger : validité de l'autorisation de travail
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?
Accès au travail du demandeur d'asile
Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
Comment faire une donation entre époux ?
Revenu de solidarité active (RSA) : suspension et réclamation
Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?
Rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement
Interdiction de retour de l'étranger en France
Étranger en France : interdiction judiciaire du territoire français
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire
Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?
Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Compte bancaire indivis
Achat d'un logement social
Inscription à l'examen du permis de conduire
Permis de conduire en candidat libre
Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
Permis de conduire (catégorie B) - Déroulement de l'examen et délivrance
Licenciement économique : cellule de reclassement (FNE)
Permis de conduire A (permis moto)
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Permis de conduire A1 (moto légère)
Permis de conduire B1 : quadricycle lourd à moteur
Motifs du licenciement pour motif personnel
Procédure de licenciement pour motif personnel
Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
Permis poids lourds de catégorie C  : plus de 7,5 tonnes
Permis D : transport de personnes - plus de 8 places et plus de 8 mètres
Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de 750 kg
Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
Permis DE : transport de personnes - plus de 16 places et plus de 8 mètres avec remorque de plus de 750 kg
Habitat contenant des termites
Préavis de licenciement
Licenciement : quel est le rôle du conseiller du salarié ?
RSA jeune actif 
Première inscription dans l'enseignement supérieur
Étudiant étranger : inscription directe auprès de l'université
Étudiant étranger : demande d'admission préalable à l'université
Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
Attestation destinée à Pôle emploi
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Visite de reprise du travail : quelles sont les conditions à respecter ?
Licenciement d'une salariée enceinte
Contrôle technique d'une voiture particulière
Habitat contenant de l'amiante
Sécurité routière : alcoolémie
Prime d'activité : conditions d'attribution et montant
Démission d'un salarié
Sécurité routière : usage de stupéfiants
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Handicap : carte européenne de stationnement
Examen du dossier par la commission de surendettement
Contrôle judiciaire
Épargne - Livret jeune
Congé de reclassement
Que contient une convention de compte bancaire ?
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Particulier employeur : comment adhérer au Cesu déclaratif ?
Contrat d'apprentissage
Rémunération de fin de formation (RFF)
Contamination liée à une transfusion (HIV, hépatite C)
Peut-on prendre des congés payés pendant un préavis ?
Qu'est-ce que le congé de formation d'un jeune salarié ?
Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers
Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 
Garanties après la réception des travaux
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Acte de vente d'un logement existant
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : taux
Peut-on adopter un adulte ?
Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Habitat : caractéristiques de l'état de péril
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Étranger en France : carte de séjour temporaire "visiteur"
Préparation aux concours administratifs dans la fonction publique d'État (FPE)
Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé individuel de formation (Cif) ?
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié
Fonction publique d'État : réorientation professionnelle
Formation initiale et formation continue : fonction publique hospitalière (FPH)
Bornage de terrains
Droit individuel à la formation (Dif) : fonction publique territoriale (FPT)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Entretien et passeport de formation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Préparation aux examens et concours dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ?
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Assurance habitation : recours et litiges
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment se déroule l'apprentissage dans une administration ?
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Dans quel cas un enfant est-il français ?
Nationalité française : enfant adopté
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Assurance et catastrophes naturelles
Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ?
Assurance et catastrophes technologiques
Aide médicale de l'État (AME)
Peut-on rouler n'importe où avec des rollers, une trottinette ou un skateboard ?
Droit individuel à la formation (Dif) : Fonction publique hospitalière (FPH)
Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
Quelles démarches doit-on faire lorsqu'on obtient la nationalité française ?
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Bilan de compétences d'un salarié en CDI
Salarié étranger : décision sur la demande d'autorisation de travail
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Participation financière des familles à l'école
Participation financière des familles au collège ou au lycée
Je suis en situation de handicap
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 
Un agent public qui change de situation conserve-t-il ses droits au Dif ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Salarié étranger : visite médicale et remise du titre
Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?
Permis de conduire A2 (permis moto de puissance intermédiaire)
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?
Troubles de voisinage : bruits d'activité (nuisances sonores)
Permis moto : comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A ?
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
Permis D1 : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum
Permis D1E : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum avec remorque de plus de 750 kg
En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Quelles sont les sommes saisissables ?
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans le secteur privé ?
Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?
Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Un agent public peut-il librement partir travailler dans le privé ?
Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Séjour à l'hôtel : prestations, réservation et annulation
Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement
Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ?
Assurance véhicule : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?
Accès à un logement privé : caution du locataire
Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?
Loyers impayés et expulsion du locataire
Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire
Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le locataire
Location meublée : délivrance d'un logement conforme
Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
Complément de libre choix d'activité (CLCA)
Obligation du locataire : assurance habitation
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Logement meublé : congé du locataire
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Exercice de l'autorité parentale
Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Délégation de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale
Accouchement sous X
Certificat de résidence pour Algérien "retraité" et "conjoint de retraité"
Interdiction bancaire
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Emprunt collectif en copropriété
Les appareils mobiles (téléphone, tablette tactile...) sont-ils assurés ?
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Autorisation de découvert bancaire
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Impôt sur le revenu : déclaration en cas de résidence à l'étranger
Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Handicap : de quelle aide peut bénéficier un enfant hors du temps scolaire ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Comment savoir si je peux bénéficier du contrat de génération ?
Procréation médicalement assistée (PMA)
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Protection de la santé dans la fonction publique
Maison : travaux extérieurs
Récupération de l'eau de pluie
Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?
Production d'électricité solaire (toiture photovoltaïque)
Production de chaleur à l'énergie solaire (chauffage solaire)
Collège et lycée : commission éducative
Diagnostic immobilier : état parasitaire relatif aux termites
Adoption plénière par un couple
Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant
Travaux et aménagements dans un appartement (par le propriétaire occupant)
Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Fonction publique : un agent contractuel peut-il changer d'employeur ?
Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Que contient le dossier administratif individuel d'un agent public ?
Détachement d'un salarié à l'étranger
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
Qu'est-ce qu'un accord de mobilité interne ?
Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Accord de maintien de l'emploi
Étudiant français en Europe : séjour de plus de 3 mois
Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
Douane à l'entrée en France : marchandises réglementées
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : propriétés imposables ou exonérées
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Déclaration d'une arme de catégorie C
Particulier employeur : congés d'une assistante maternelle
Législation sur les armes de 2013 : quelles sont les dispositions transitoires ?
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Peut-on changer de syndic en cours de mandat ?
 Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
État de l'installation d'assainissement non collectif
Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l'invalidité
Obligations du locataire : travaux et réparations locatives
Location vide : travaux à la charge du bailleur
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçues
Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt
Avis à tiers détenteur (ATD)
Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?
À quel congé a droit un fonctionnaire d'État qui travaille dans un Dom ?
Ancien détenu : allocation temporaire d'attente (Ata)
Salarié expatrié de retour en France : allocation temporaire d'attente (Ata)
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Évaluation du salarié
Faut-il une autorisation pour détenir un "nouvel animal de compagnie" (NAC) ?
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Peut-on conclure plusieurs CDD sans délai de carence ?
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Nationalité française : enfant recueilli
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Encombrants (déchets volumineux) 
Déchets électriques et électroniques
Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
Que faire en cas de perte ou de vol en France de son permis délivré par un autre pays européen ?
Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?
Comment signaler un site internet illégal ?
Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?
Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide
Qu'est-ce qu'un plat "fait maison" ?
Santé : directives anticipées
Location meublée : documents obligatoires à la charge du bailleur
Qui peut lancer une alerte sanitaire et environnementale dans l'entreprise ?
Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?
En quoi consiste l'entretien professionnel ?
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Immatriculation de la copropriété
Diagnostic technique de l'immeuble
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue
Responsabilité des contenus publiés sur internet
Injure
Représentant de la section syndicale
Diffamation
Représentant du personnel au CHSCT
Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde
Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
Droit à l'image et protection de la vie privée
Téléchargement illégal
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Retraite du salarié : majoration d'assurance pour congé parental d'éducation
Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé
Activité professionnelle après 65 ans : quelles conséquences pour la retraite ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Maladie professionnelle : indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Maladie professionnelle : inaptitude du salarié
Livret individuel de formation dans la fonction publique territoriale (FPT)
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé
Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?
Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Harcèlement téléphonique
Harcèlement en ligne
Participations de l'assuré aux frais médicaux : participations forfaitaires
L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?
Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?
Immatriculation : que doit faire un expatrié dont le véhicule reste en France ?
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Musique et films légaux sur internet
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Quels sont les biens professionnels exonérés d'ISF ?
Contrainte pénale
Qu'est-ce que le "statut national étudiant-entrepreneur" ?
Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?
Perquisition
Signalement des programmes violents à la télévision
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
Silence gardé par l'administration sur une demande
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale (FPT)
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Annulation d'un voyage en avion : peut-on se faire rembourser les taxes ?
L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?
Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Démission du salarié à domicile employé directement par un particulier
Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
Téléchargement légal de jeux vidéo
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee)
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule neuf
Comment télécharger légalement des livres électroniques ?
Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?
Moyens de paiement en ligne
Fonction publique : indemnités de résidence
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire ?
Fonction publique : nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Plan vigipirate
Quel est le coût de formation et de tutorat en contrat de professionnalisation ?
Libération conditionnelle - Libération sous contrainte
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Comment déclarer la naissance d'un enfant français né à l'étranger ?
Sécurité incendie dans un immeuble en copropriété
Protection fonctionnelle : agent public victime
Incitation à la haine raciale
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Quelles sont les obligations des auto-écoles ?
Que faire en cas de litige avec votre auto-école ?
Titre d'identité d'un mineur : quel justificatif de domicile ?
Insertion professionnelle : garantie jeunes
Fonction publique : devoir d'information des usagers
Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de sortie de France ?
Comment demander l'effacement des données personnelles des fichiers de police ?
Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)
Qu'est-ce qu'une classe Segpa et comment l'intégrer ?
Accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée
Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?
Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?
Lycée : peut-on changer de voie ou de spécialité ?
Rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique : IHTS ou IFTS
Accueil familial : comment demander l'agrément pour être accueillant familial ?
Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
Scolariser son enfant à l'étranger (hors Europe)
Amendes
Recrutement d'un fonctionnaire sans concours
Français à l'étranger : préparer son retour en France 
Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?
Voyager hors Europe
Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans emploi ?
Renouvellement d'une demande de logement social
Radiation d'une demande de logement social
Français expatrié : vivre à l'étranger (hors Europe)
Pourquoi procéder à l'inscription consulaire ?
Quelles informations trouve-t-on dans le bilan énergétique d'une copropriété ?
Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?
Aide sociale aux personnes âgées : adaptation du logement, déplacement extérieur
Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?
Comment participer à un séjour linguistique ?
Programmes et enseignements à l'école maternelle
Quelles sont les principales mentions additionnelles figurant sur le permis ?
Bourse au mérite (au lycée)
Comment donner des jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ?
Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
Interdiction de stade - Interdiction de déplacement
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Réévaluation à la baisse d'un loyer sur-évalué (action en diminution de loyer)
Prime transitoire de solidarité (PTS)
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Enseignement supérieur : qu'est-ce que la période de césure ?
Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?
Comment est-on informé de la procédure d'une copropriété sous administration provisoire ?
Démission d'une assistante maternelle
Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?
Quelles sont les conditions de rachat de métaux précieux auprès de particuliers ?
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Bilan de compétences d'un salarié en CDD
Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?
Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ?
Peut-on choisir la date de son départ à la retraite ?
Candidat à une offre d'emploi : curriculum vitae (CV)
Médiation des litiges de la consommation
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Contrôle technique d'une camionnette
Habilitation familiale
Qu'est-ce que le certificat qualité de l'air (crit'air) ?
Versement de la prime d'activité
Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
Qu'est-ce que le travail en soirée ?
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie Visale
Qu'est-ce qu'une instance unique ?
Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Mise à disposition internationale d'un salarié
Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur (PAH) : quelle réglementation ?
Impôt sur le revenu : première déclaration de revenus
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière
Étudiant français en Europe : partir avec Erasmus plus
Faire reconnaître son diplôme français en Europe
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Financement des études supérieures : aide à la mobilité internationale
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Trouver un stage dans un organisme européen
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Étranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour
Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Français en Europe : séjour de plus de 3 mois du travailleur
Français en Europe : droit au travail
Devenir fonctionnaire européen
Français en Europe : séjour de plus de 3 mois d'un inactif
Scolariser son enfant en Europe
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Français en Europe : payer ses impôts
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraite
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?
Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction
Conduire en Europe avec un permis français
Français en Europe : demandeurs d'emploi
École primaire (maternelle et élémentaire) : surveillance et sécurité des élèves
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité
Recrutement et nomination d'un fonctionnaire
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un ascendant (déduction)
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Le permis B permet-il de conduire un 2 roues ou un 3 roues ?
Fonction publique : traitement indiciaire
Faire comparer un diplôme obtenu à l'étranger
Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?
Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel
Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
Salarié au pair
Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 
Fonction publique : congés annuels
Fonction publique : autorisations spéciales d'absence
Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fonction publique territoriale : congé spécial
Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique
Fonction publique : droit syndical
Fonction publique : droit de grève
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA)
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire
Licenciement d'un fonctionnaire
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique : congé parental
Fonction publique : congé maternité
Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline
Fonction publique : remboursement des frais de déplacement
Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'enseignement à distance ?
Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
Fonction publique : conditions du détachement
Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Reclassement professionnel d'un fonctionnaire pour inaptitude physique
Salarié expatrié à l'étranger
Fonction publique : cas de mise à disposition
Bulletin de paie
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées
Fonction publique : congé de présence parentale
Entretien d'évaluation dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique : avancements
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Travailleur à domicile
Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Taxe foncière sur les propriétés bâties : biens concernés, calcul et paiement
De quel titre d'identité a-t-on besoin pour voyager en avion ?
Secteur privé : activité partielle du salarié
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Âge minimum de départ à la retraite d'un agent public contractuel
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Accueil en crèche
Troubles de voisinage : bruits de comportement (nuisances sonores)
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Bourse de lycée
Quelles règles s'imposent lors d'un examen ou concours public ?
Avoir été contractuel compte-t-il pour la retraite du fonctionnaire ?
Système de retenue : ceinture, siège enfant
Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle)?
Pension d'invalidité : conditions d'attribution et démarche
Sécurité sociale des étudiants
Un jour férié tombe pendant les congés du salarié : quelles conséquences ?
Vaccin contre la tuberculose (BCG)
Vaccin contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Contraception
Quelles sont les activités sportives accessibles aux personnes handicapées ?
Vaccin contre la grippe saisonnière
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Sapeur-pompier volontaire
Vaccinations en cas de voyage à l'étranger
Vaccinations contre l'hépatite
Calendrier des vaccinations
Séjour à l'hôpital
Arrêt maladie : inaptitude du salarié
Hospitalisation à domicile (HAD)
Aménagement du temps de travail : horaires individualisés
Drogue : prise en charge des toxicomanes
Diagnostic immobilier : état d'amiante
Allocation veuvage
Quels sont les droits d'un patient vis-à-vis de l'hôpital ?
Répartition des horaires de travail dans le secteur privé
Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, terrasses...)
Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)
Hospitalisation pour troubles mentaux
Expropriation : procédure 
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?
Établir un testament : rédaction, coût et révocation
Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
Convention collective
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Enfant en danger : comment le signaler ?
Fonction publique : situation du salarié intérimaire
Calcul de l'intérêt légal
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Hypothèque d'un crédit immobilier
Douane : argent transféré à l'étranger
Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?
Douanes à la sortie de France : marchandises réglementées
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Droits de succession : déclaration
Douane : argent transféré en France
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Rapporter en France du tabac et de l'alcool d'un autre pays européen
Venir ou revenir de l'étranger avec un animal de compagnie
Carnet de santé de l'enfant
Contrôle douanier du voyageur venant d'Union européenne
Rapporter du tabac et de l'alcool d'un pays hors Europe
Douane : comment établir et utiliser une carte de libre circulation ?
Allocation de soutien familial (ASF)
Contrôle douanier du voyageur provenant d'un pays hors Union européenne
Transfert en France d'un héritage : quels droits de douane ?
Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?
Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
Que faire en cas de changement de situation familiale ?
Achat d'un bateau de plaisance
Francisation d'un bateau de plaisance
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Particulier employeur : temps de travail d'une assistante maternelle
Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?
Quelles obligations lorsqu'on quitte les eaux françaises avec son bateau ?
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Accueil d'un enfant dans une halte-garderie
Reçu pour solde de tout compte
Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Logement social : conditions d'attribution
Certificat de travail
Bénéficiaires du temps partiel dans le secteur privé
Droits du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Temps partiel dans le privé : heures complémentaires
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Choix du prénom de l'enfant
Congé de conversion
Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance
Démission du salarié : allocations chômage
Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
Conséquences de l'union libre
Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?
Déclaration de décès
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Logement vide du secteur privé : congé donné par le bailleur
Mariage en France
Adoption simple par une personne à titre individuel
En quoi consiste l'usufruit ?
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Soutien à la parentalité : qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Contestation de la filiation
Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?
Accueil de mineurs avec hébergement (colonie de vacances, centre de vacances)
Comment pratique-t-on le sport avec des mineurs dans une structure d'animation ?
Obligation du locataire : paiement des charges locatives
Contrat de mariage
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Comité d'entreprise : composition et missions
Déclaration de naissance
Grossesse : examens médicaux
Contribution aux charges du mariage
Suivi médical de l'enfant : examens médicaux obligatoires
Déclaration de grossesse : guide de surveillance médicale
Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?
Séparation de corps
Bourse des collèges
Prêt étudiant garanti par l'État
Indemnité légale de licenciement
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Repos quotidien
Pension alimentaire : fixation et versement
Pension alimentaire : paiement direct

Source: Service-Public.FR

Ces fiches proviennent de http://www.service-public.fr/, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour de Mars 2016.

N'hésitez pas à consulter la fiche originale et à y rechercher des informations complémentaires ou mises à jour.



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