Trop d'impôts ? Quitter la sécu !

Sécurité sociale : La protection sociale et le monopole de la sécu

Derrière le terme "sécurité sociale", il y a en fait deux aspects bien distincts.

• (i) une obligation d'être assuré, des taux de remboursement : c'est avant cela, le modèle français dont le but est de garantir que chacun soit suffisamment protégé pour faire face à des maladies ou accidents.
• (ii) une institution, la "sécu", qui gère cette mission depuis cinquante ans. En simplifiant, on peut dire qu'elle prélève les cotisations et effectue les remboursements.

La fin du monopole consiste -ou consistera- très probablement à garder le "modèle français", tout en mettant en concurrence les assureurs, c'est à dire la "sécu".
Cet objectif correspond aux directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE édictées en 1992 par les Etats membres de l'Union, signées par Pierre Bérégovoy, Premier ministre de l'époque, et plus ou moins transposées dans le droit français en 2001.

Ce mouvement est similaire à ce qui est fait dans d'autres domaines : l'assurance auto est obligatoire, mais on a le choix de l'assureur. Autre exemple: un certain nombre de services publics ont été garantis lors de la libéralisation des télécoms (par exemple la présence de cabines, la couverture nationale du réseau GSM, l'uniformité du prix de l'abonnement sur le territoire, ...) mais ces services peuvent être assurés par divers opérateurs.

Quelle est la situation actuelle ?

La fin de ce monopole, si elle arrive un jour, sera un sujet difficile. Techniquement, car le dossier est complexe : que faire de la dette ? Comment garantir la solidarité et l'accès aux soins à tous ? Comment garantir l'égalité tout en préservant les régimes spéciaux ?
Politiquement, il est évident que toute réforme sur ce dossier sera à haut risque.

Aussi, la situation actuelle semble peu claire:

• D'un coté, certains pensent que d'un point de vue juridique, c'est déjà -en théorie- la fin du monopole.
• D'un autre coté, il est pour l'instant difficile de choisir un autre assureur, la fin du monopole n'ayant pas été légiférée en France.

Pour les autorités françaises, la situation est claire.
L'article premier de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance-maladie, repris dans le Code de la Sécurité sociale, stipule «La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie.» D'après les autorités françaises, le droit social communautaire est aujourd'hui très clair: la Sécurité sociale n'est pas une entreprise prestataire de services, qui, à ce titre, serait soumise au droit de la concurrence.
La sécu elle-même a du réagir, et dans cette page, la direction de la sécurité sociale affirme et démontre clairement que NON, on n'a pas le droit de quitter la sécu.

Pourtant, l'impartialité de la direction de la sécurité sociale peut évidemment être mise en doute. Et ce n'est pas totalement évident que la situation officielle actuelle restera identique pendant les dix prochaines années. Ainsi, dans l'affaire Commission européenne contre Royaume de Belgique, les autorités belges ont voulu faire valoir que la directive européenne ne concerne pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. Le Royaume de Belgique a été condamné. Ainsi,

On peut consulter à ce sujet à ce sujet le magazine L'Entreprise, numéro 233, et l'article Avez-vous le droit de quitter la sécu ?, de Frédéric Georges, mis en ligne le 1/04/2005,

Nouvelles du 17 décembre 2006: attention, terrain miné !
Le candidat "alternative libérale" à la prochaine élection présidentielle s'est saisi du sujet: C'est décidé, je te quitte. La droite s'inquiète: un tel sujet risque d'effrayer nombre d'électeurs ! Aussi, "Le Figaro économie" du 17 décembre 2006 titre : "sécu, l'incitation à ne pas cotiser sera sanctionnée".

Concrètement ?

Certains, salariés ou professions libérales, ont déjà franchi le pas et quitté la sécu. Les personnes ayant quitté la sécu sont souvent poursuivies et, dans les années 90, certaines ont été lourdement condamnées (paiements en retard, intérêts, majorations, frais de justice, ...)

Cependant, il semble que depuis quelques années, la situation change. Exemple: après mise en demeure, Monsieur L., refusant de cotiser, a été poursuivi en justice par la RAM (Réunion des Assureurs Maladie). Le tribunal de commerce de Foix (Ariège), le 25 septembre 2000, a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur la demande de la RAM (Réunion des Assureurs Maladie) et a saisit la cours européenne.

Un tribunal de l'Ariège doit en appeler à la Cour européenne pour une affaire locale ! Il semble donc clair que la situation actuelle ne l'est pas.

La législation française et l'adaptation aux nouvelle règles semble donc en retard. Ainsi, la RAM (Réunion des Assureurs Maladies) Languedoc-Roussillon s'est même vue refuser le droit d'agir en justice du fait car elle n'a pas d'existence légale.

D'après les récits les plus récents, il semble que les responsables administratifs et politiques laissent couler. Pour éviter une faillite précipitée du système, ils cherchent à dissuader ceux qui seraient tentés par l'aventure. Mais d'un autre coté, pour éviter de détruire soudainement le monopole, ils évitent de plus en plus le terrain judiciaire et jouent la montre face aux autorités européennes. On pourrait les soupçonner de laisser partir quelques-uns, sans bruit, pour ne pas faire imploser le système.

Les plus motivés peuvent donc tenter l'aventure. Dans son dossier Le monopole de la sécu est-il menacé ?, L'Express relate le cas d'un salarié ayant choisi un autre assureur maladie et récupérant la part salariale et patronale de ses cotisations.
Mais une chose doit être claire : du point de vue légal, c'est interdit ! C'est considéré grosso modo comme de la fraude ou du retard à payer. Il ne s'agit pas d'un simple choix, encore moins d'économies faciles, car les difficultés sont nombreuses, et le résultat n'est pas garanti.
Réservé aux pionniers !

Ceux qui sont motivés par le choix d'un autre assureur, mais préfèrent attendre une situation plus saine, peuvent toujours écrire à la sécu et demander les modalités de résiliation/choix d'un autre assureur. Cela ne coûte rien de s'informer, et ... ça met un peu la pression !