Crédit immo : calcul du TEG de l'emprunt !
Réduisez vos mensualités, les intérêts et le coût de votre crédit

Date du jour: 13/02/2012 - 13:34

Conditions à remplir

Information des emprunteurs immobiliers

Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer leur information afin d'éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées. Prêts concernés Tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte.

Opérations immobilières concernées

Le crédit doit financer:

• la construction du logement,
• des travaux pour un montant supérieur à 21 500 EUR,
• l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement,
• les locations-vente,
• les locations avec promesse de vente.

Emprunteurs concernés

Vous devez emprunter pour satisfaire vos besoins privés (et non les besoins liés à votre activité professionnelle).

Prêteurs concernés

Le prêteur peut être un établissement bancaire ou un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).

Publicité du prêt

Que doit contenir la publicité?

Vous devez trouver un certain nombre d'informations dans la publicité du crédit immobilier. Elle doit mentionner:

• l'identité du prêteur (banque, établissement financier par exemple),
• la nature du prêt (ex: prêt conventionné, prêt épargne logement).

Vous devez trouver mentionnés:

• l'objet du prêt (par exemple: achat d'un appartement, construction d'une maison),
• la durée de l'opération proposée (dix ans, quinze ans...),
• le coût total du crédit et son taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux, pour pouvoir comparer différentes formules de crédit.

Autres mentions obligatoires

Le délai de réflexion de dix jours et le lien entre le contrat de prêt et le contrat de vente doivent également être mentionnés.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisibles et compréhensibles.

Publicité interdite

La publicité ne doit pas donner d'indication trompeuse, telle que comparer les mensualités de remboursement à des loyers.

Offre de prêt

En quoi consiste l'offre de prêt?

Le prêteur doit donner par écrit les conditions du prêt qu'il propose; c'est l'offre de prêt. Vous devez trouver un certain nombre de mentions dans l'offre de prêt: l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution, la nature du prêt: prêt PAP, prêt bancaire traditionnel.

Autres mentions obligatoires:

• l'objet du prêt: achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison,
• les modalités du prêt notamment la date à laquelle vous pouvez disposer des fonds,
• le montant du crédit, son coût total, son taux effectif global et, éventuellement les modalités d'indexation.
• les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût,
• l'échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts,
• les conditions de transfert du prêt à une autre personne.

Autre mention obligatoire

Doit figurer également le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

Durée de validité de l'offre

Elle est de trente jours minimum. Elle doit obligatoirement être mentionnée sur l'offre.

Modification des conditions d'obtention du prêt

Toute modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.

Délai de réflexion

Délai minimal

Vous devez respecter un délai minimal de réflexion de dix jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt. Le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai. Jusqu'à acceptation, aucun versement ne peut être fait par le prêteur. Vous ne devez de même signer aucun chèque avant acceptation.

Acceptation de l'offre

L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.